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363 jours de détention provisoire

Chronologie judiciaire

Toutes les étapes connues de la procédure, dans l'ordre, avec leurs qualifications.

Cette page présente, dans l’ordre chronologique, les principales étapes connues de la procédure judiciaire concernant Vincent Perfetti dans l’affaire SOS Donbass. Elle a volontairement une vocation essentiellement factuelle et procédurale.

Les qualifications pénales mentionnées sont celles retenues dans le cadre de l’information judiciaire. Elles ne constituent pas une déclaration de culpabilité. L’instruction étant toujours en cours, certaines étapes de la procédure ne sont pas publiques et cette chronologie sera complétée au fur et à mesure que de nouvelles informations pourront être établies.

Vincent Perfetti conteste les accusations portées à son encontre et demeure présumé innocent.

17 novembre 2025

Interpellation et placement en garde à vue

Vincent Perfetti est interpellé le 17 novembre 2025 dans le cadre d’une enquête conduite par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Plusieurs autres personnes sont interpellées dans la même affaire, parmi lesquelles Anna Novikova, fondatrice de SOS Donbass.

L’enquête porte sur des soupçons d’activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et sur d’éventuelles relations avec une puissance étrangère. Vincent Perfetti est placé en garde à vue.

La garde à vue constitue une mesure d’enquête. Elle permet aux enquêteurs d’interroger une personne soupçonnée d’avoir participé à une infraction et d’effectuer les actes nécessaires à l’enquête dans le cadre fixé par le Code de procédure pénale.

21 novembre 2025

Présentation à la justice et mise en examen

À l’issue de sa garde à vue, Vincent Perfetti est présenté à un juge d’instruction. Le 21 novembre 2025, il est mis en examen. Les qualifications alors rendues publiques à son encontre sont notamment :

  • participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes ;
  • exercice d’une activité ayant pour objet de s’informer sur les intérêts fondamentaux de la Nation pour le compte d’une puissance étrangère ;
  • intelligence avec une puissance étrangère.

Ces qualifications sont susceptibles d’évoluer au cours de l’instruction.

La mise en examen signifie qu’un juge d’instruction considère qu’il existe à l’encontre de la personne des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits sur lesquels porte l’information judiciaire. Elle ne constitue pas une condamnation.

21–25 novembre 2025

Débat différé sur la détention provisoire

La question du placement de Vincent Perfetti en détention provisoire est soumise au juge des libertés et de la détention (JLD). Un débat différé est organisé.

Ce mécanisme permet notamment à la personne mise en examen et à sa défense de disposer d’un délai avant que soit prise la décision définitive concernant un éventuel placement en détention provisoire. Pendant cette période, Vincent Perfetti reste privé de liberté dans l’attente du débat.

25 novembre 2025

Placement en détention provisoire

Le 25 novembre 2025, à l’issue du débat devant le juge des libertés et de la détention, le placement de Vincent Perfetti en détention provisoire est ordonné. À compter de cette décision, Vincent Perfetti demeure incarcéré pendant la poursuite de l’instruction.

La détention provisoire est une mesure de sûreté et non une peine. Elle intervient avant tout jugement sur la culpabilité et doit répondre aux conditions prévues par le Code de procédure pénale.

Novembre 2025 – début 2026

Poursuite de l’information judiciaire

Après la mise en examen, l’affaire entre dans la phase d’instruction. Durant cette période, les magistrats instructeurs poursuivent les investigations.

L’instruction peut notamment comprendre l’exploitation des éléments saisis, l’analyse de communications, des auditions et interrogatoires, des expertises ainsi que tout acte considéré comme nécessaire à la manifestation de la vérité. La défense peut prendre connaissance du dossier dans les conditions prévues par la procédure, présenter des observations et demander certains actes d’instruction.

Pendant cette période, Vincent Perfetti demeure placé en détention provisoire.

3 avril 2026

Mise en examen supplétive

La procédure connaît une évolution importante le 3 avril 2026. Vincent Perfetti fait l’objet d’une mise en examen supplétive.

Selon les informations publiées ultérieurement dans la presse, cette nouvelle mise en examen concerne des faits présumés d’intelligence avec une puissance étrangère en vue de susciter des hostilités contre la France. Cette nouvelle qualification est de nature criminelle.

Elle intervient après l’exploitation, par les enquêteurs, d’éléments qu’ils considèrent comme nouveaux dans le dossier, notamment des échanges électroniques attribués à Vincent Perfetti. La défense conteste l’interprétation donnée à ces éléments.

Une mise en examen supplétive permet, au cours d’une information judiciaire déjà ouverte, d’intégrer à la procédure de nouveaux faits ou de nouvelles qualifications pénales sur lesquels la personne mise en examen devra pouvoir exercer les droits de la défense.

Printemps 2026

Contestation de la détention provisoire

La défense entreprend des démarches afin d’obtenir la remise en liberté de Vincent Perfetti et son placement sous un régime moins contraignant que la détention. Les informations publiques disponibles font notamment état d’une demande de placement sous contrôle judiciaire assorti d’une surveillance électronique.

La détention provisoire peut en effet être contestée au cours de l’instruction. Une personne mise en examen peut présenter des demandes de mise en liberté, qui font l’objet d’une décision judiciaire susceptible, selon les cas, d’un recours devant la chambre de l’instruction.

3 juin 2026

Maintien en détention

Des sources publiques font état d’une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 3 juin 2026, rejetant une demande tendant à permettre la sortie de détention sous contrôle judiciaire avec surveillance électronique. Vincent Perfetti demeure donc en détention provisoire.

Cette étape devra être précisée sur le site dès que la décision judiciaire elle-même ou des éléments procéduraux de première source pourront être consultés, notamment afin d’indiquer avec exactitude la nature de la demande, la juridiction saisie et les motifs retenus.

Juillet 2026

Révélation publique de nouveaux éléments de l’instruction

Le 5 juillet 2026, une enquête du Parisien révèle l’existence d’éléments supplémentaires figurant dans la procédure. Ils concernent notamment des échanges électroniques attribués à Vincent Perfetti avec des personnes que les enquêteurs présentent comme liées au renseignement militaire russe, ainsi que des échanges relatifs à des mouvements nationalistes corses.

Ces éléments avaient contribué à la mise en examen supplétive du 3 avril. Ils deviennent alors publics par voie de presse mais demeurent des éléments d’une instruction en cours.

Maître David Bocobza, avocat de Vincent Perfetti, conteste publiquement l’interprétation qui en est faite.

Depuis juillet 2026

Poursuite de l’instruction

L’information judiciaire se poursuit. Vincent Perfetti demeure mis en examen et placé en détention provisoire.

À ce stade, les informations publiques dont nous disposons ne permettent pas d’établir qu’une ordonnance de règlement de l’instruction a été rendue. Il n’existe donc, à notre connaissance, ni décision de renvoi définitive devant une juridiction de jugement, ni procès au fond, ni jugement sur la culpabilité de Vincent Perfetti dans cette affaire. La procédure reste au stade de l’instruction.

13 octobre 2026

Audience dans le cadre de l’instruction

Une audience concernant Vincent Perfetti s’est tenue le 13 octobre 2026 dans le cadre de l’information judiciaire. Comme l’ensemble des actes de l’instruction, elle n’est pas publique et son contenu est confidentiel : ce site n’en rapporte donc rien.

10 novembre 2026

Prolongation de la détention provisoire

Vincent Perfetti arrivant au terme de sa première année de détention provisoire, un débat sur la prolongation de cette détention s’est tenu le 10 novembre 2026. À son issue, sa détention provisoire a été prolongée de six mois. Les autres éléments de cette décision ne sont pas connus à ce jour ; ils seront précisés ici dès que possible.

En matière criminelle, la détention provisoire ne peut en principe excéder un an ; au-delà, elle ne peut être prolongée que par une décision motivée, rendue après un débat contradictoire, pour six mois au plus à chaque fois. Cette prolongation n’empêche pas la défense de présenter des demandes de mise en liberté.

Situation procédurale actuelle

Vincent Perfetti est :

  • mis en examen dans l’affaire SOS Donbass ;
  • détenu provisoirement depuis la décision du 25 novembre 2025 ;
  • concerné par une mise en examen supplétive du 3 avril 2026 portant sur une qualification criminelle supplémentaire ;
  • assisté de Maître David Bocobza et de Maître Roland Sanviti ;
  • et demeure présumé innocent, aucune juridiction n’ayant à ce jour statué définitivement sur sa culpabilité dans cette affaire.

Comprendre les principales étapes

  • Interpellation · 17 novembre 2025
    → Début de la privation de liberté dans le cadre de l’enquête.
  • Garde à vue · 17 novembre 2025
    → Auditions et actes d’enquête sous le contrôle des autorités judiciaires.
  • Mise en examen · 21 novembre 2025
    → Vincent Perfetti devient officiellement mis en examen dans l’information judiciaire.
  • Débat devant le JLD · 25 novembre 2025
    → Examen de la nécessité ou non d’un placement en détention provisoire.
  • Détention provisoire · Depuis le 25 novembre 2025
    → Maintien en détention pendant l’instruction.
  • Mise en examen supplétive · 3 avril 2026
    → Extension de la procédure à de nouveaux faits ou qualifications.
  • Recours concernant la détention · Printemps 2026
    → Démarches de la défense en faveur d’une remise en liberté ou d’un placement sous contrôle judiciaire.
  • Décision du 3 juin 2026
    → Maintien en détention selon les informations publiques actuellement disponibles.
  • Audience · 13 octobre 2026
    → Acte de l’instruction, non public.
  • Prolongation de la détention · 10 novembre 2026
    → Détention provisoire prolongée de six mois.
  • Instruction · En cours
    → Les investigations judiciaires se poursuivent.